Conditions générales de vente

1 - Commande

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre l’EURL SmartCombee dont le siège est situé : Espace Arguin Parc Labaury Baudan, 127 rue Nicolas Copernic, 33127 Saint Jean d’Illac, et les clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le site de vente en ligne www.smartcombee.fr afin d'y effectuer des achats. La confirmation de la commande effectuée par le client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales.

2 - Paiement

Les produits et services peuvent être payés par : - chèque - virement - carte bancaire. Dans le cas des paiements par carte bancaire, ces derniers seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le client paie 50% du prix à la commande et les 50% restants sont payés le mois suivant, à J+30.

Dans le cas où le délai d’attente dépasse 3 mois : Le client peut demander à payer les derniers 50% à l’expédition de sa commande s’il paie par chèque ou par virement. Si le client paie par carte bancaire, l’interface proposera automatiquement un paiement en plusieurs fois en fonction du délai.

3 - Tarifs

Les prix des produits de SmartCombee s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant calculés en sus. SmartCombee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

4 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.smartcombee.fr. Les photographies des produits du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. D’autre part le client doit effectuer une vérification minutieuse de sa commande avant envoi, notamment en ce qui concerne les codes couleurs choisis.

5 - Mise à disposition et livraison

5.1 Disponibilité

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, une date de limite livraison sera indiquée au client lors de la prise de commande. En cas d’indisponibilité d’éléments contenus dans sa commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de demander un élément équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, SmartCombee se réserve le droit d’annuler l’élément concerné et de rembourser la somme correspondant à la valeur de ce dernier. L’indisponibilité d’un élément ne saurait engager la responsabilité de SmartCombee, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

5.2 Livraison

Le client s’engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou destinataire du produit, doit pouvoir présenter une pièce d’identité. A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré sans supplément. S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par e-mail à infovan@smartcombee.fr, en rappelant les coordonnées de votre commande. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande.

5.3 Retard dans la livraison

En cas de dépassement, de plus de 3 semaines de la date prévue de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre adressée recommandée avec accusé de réception à : SmartCombee, Espace Arguin Parc Labaury Baudan, 127 rue Nicolas Copernic, 33127 Saint Jean d’Illac. Comme le prévoit l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. SmartCombee ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputé au transporteur.

6 - Faculté de rétraction et remboursement

6.1 Faculté de rétractation

Hormis les exceptions énoncées par la Loi (notamment les commandes effectuées dans les locaux de SmartCombee), le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande, pour informer l’EURL SmartCombee, par écrit, de son intention de se rétracter, et pour faire retour, à ses propres frais, du produit au vendeur. A compter de la réception de la lettre de rétractation, SmartCombee dispose d’un délai de quatorze jours pour rembourser le consommateur du prix payé par ce dernier, hors frais de retour.

6.2 Retours et Remboursement

Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d’origine sans annotations sur celui-ci, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) SmartCombee s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. En cas de retour d’un produit personnalisé notamment les Kits de mobiliers, une décote de 10% sera appliquée.

7 - Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie d’une année sur l’ensemble des produits, à compter de la date de réception. Cette garantie contractuelle ne couvre pas:

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est d’ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.
  • les décharges profondes sans recharge immédiate de la batterie, infligeant à celle-ci des dommages irréversibles.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
  • le montage de l’appareil non conformément au livret de montage du kit.

Ces cas de figure sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par SmartCombee. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales ainsi que le prévoit la section suivante.

8 - Garantie légale

SmartCombee sera tenue de la garantie de conformité des produits vendus conformément aux articles L211-4 du Code de consommation.Pour être conforme au contrat, l’article L211-5 prévoit que le bien doit:

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Le client disposera pour ce faire de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes. De plus et conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, SmartCombee restera tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces vices s’entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice (Article L211-12 du Code de la Consommation).

9 - Responsabilité

Risques informatiques:

La responsabilité de SmartCombee ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Risques lors de l’installation du Kit d’aménagement:

SmartCombee n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

L'EURL SmartCombee décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l'installation du kit dans le véhicule.

En effet il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule.

Il revient à l’utilisateur du véhicule de faire vérifier par un organisme certifié que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Une modification du certificat d’immatriculation devra ensuite s’opérer après validation par la DREAL compétente.

Risques lors de l’utilisation de l’aménagement:

Le prototype de kit d’aménagement SmartCombee a été homologué avec succès. Néanmoins, il peut exister des différences d'appréciations entre 2 bureaux d'organismes certificateurs. D’autre part, le fait d’acheter un kit SmartCombee ne constitue en aucun cas un passe-droit pour faire homologuer votre véhicule. SmartCombee ne peut être tenue responsable d'un accident mettant en cause un élément d'un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En utilisant votre aménagement, vous acceptez l'entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l'utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d'entretien de chacun des éléments du kit et de l'auto caravane ainsi formée.

10 - Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de SmartCombee jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. SmartCombee se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier1978.

12 - Loi et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux.